Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 5 OIOPReprésentativité des organisations de producteurs

Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une organisation de producteurs est réputée représentative si:

a.
ses membres produisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché;
b.
elle compte parmi ses membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;
c.
les régions produisant le produit ou le groupe de produits sont représentées équitablement en son sein;
d.
les trois quarts au moins des représentants des producteurs au sein de l’assemblée de l’organisation exercent personnellement une activité dans la production du produit ou du groupe de produits concerné;
e.
les représentants au sein de l’assemblée de l’organisation sont nommés par l’assemblée de leur groupement ou par l’ensemble des membres.

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