Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 3 OIOPReprésentation du produit

Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un produit ou un groupe de produits ne peut être représenté que par une seule interprofession ou une organisation de producteurs, à l’exception des produits portant une désignation selon les art. 14 à 16 et 63 LAgr qui peuvent aussi être représentés par une interprofession ou par une organisation spécifique de producteurs.