1Il appartient à l’assemblée des représentants de l’interprofession ou de l’organisation de producteurs d’accepter une mesure d’entraide et de demander au Conseil fédéral son extension.
2Une organisation de producteurs doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers.
3Une interprofession doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers à l’échelon de la production, à celui de la transformation et, le cas échéant, à celui du commerce.
4Lorsqu’une entreprise cumule deux tiers ou plus des droits de vote à son échelon, il est tenu compte des voix des autres votants du même échelon.