1Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service:46
- a.
- de la taxe de base qui sera éventuellement perçue;
- b.
- du prix à payer par unité d’information;
- c.
- de la manière de procéder pour désactiver le service;
- d.47
- du nombre maximum d’unités d’informations par minute.
2Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre.48
3Suite à l’acceptation de l’offre au sens de l’al. 2, le consommateur doit être informé gratuitement, lors de chaque unité d’informations, de la manière de procéder pour désactiver le service. La possibilité de renoncer gratuitement à cette information peut être offerte au consommateur.49
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 827).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).
- Introduite par l’art. 107 de l’O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 945).
- Introduit par l’art. 107 de l’O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (RO 2007 945). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).
- Introduit par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5821). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).