Art. 11abis OIPMode d’indication des prix des services à valeur ajoutéepar voie écrite

¹L’indication par écrit des prix des prestations de services énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, est réglée à l’art. 13a.

²Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données, elle ne peut être facturée au consommateur que si:

a.

son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à l’endroit où l’offre doit être acceptée, ou que

b.

son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à proximité immédiate de l’endroit où l’offre doit être acceptée et qu’à cet endroit la mention «commande payante» ou une mention semblable univoque figure de manière bien visible et aisément lisible.

³Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données et qu’elle est décomptée sur la facture d’un fournisseur de services de télécommunication ou via un raccordement à prépaiement, elle ne peut être facturée au consommateur que si celui-ci a expressément confirmé l’acceptation de l’offre à l’égard de son fournisseur de services de télécommunication.