1Le recours à la réserve d’électricité est possible lorsque la quantité d’électricité demandée dépasse l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant (absence d’équilibre du marché).
2Dans le cas d’une absence d’équilibre du marché, la société nationale du réseau de transport est notifiée:
- a.
- par les exploitants participant à la réserve, de la puissance et de l’énergie disponibles dans leur partie de la réserve;
- b.
- par les groupes-bilan nécessitant un recours à la réserve, de leur besoin en électricité pour le jour suivant.
3La société nationale du réseau de transport fixe les modalités du recours à la réserve. En cas d’absence d’équilibre du marché, elle recourt à la réserve conformément aux consignes et de manière non discriminatoire dans le cadre de celles-ci. Le recours à la réserve hydroélectrique se répartit en principe sur tous les exploitants participant à cette réserve, de façon proportionnelle à la quantité d’énergie convenue par contrat.
4Elle règle le recours à la réserve avec les groupes-bilan. Elle soumet préalablement un contrat-type à l’ElCom; celle-ci peut exiger qu’il soit modifié s’il n’est pas approprié.