Art. 20 OIRHIndemnisation en cas de recours à la réserve

¹En cas de recours à la réserve, les exploitants reçoivent une indemnisation de la part de la société nationale du réseau de transport.⁴²

²Pour la réserve hydroélectrique, la société nationale du réseau de transport détermine le montant de l’indemnisation conformément aux prescriptions de l’ElCom (art. 2, al. 3, let. d).

³Pour les centrales de réserve, l’indemnisation couvre:

a.

les coûts d’exploitation occasionnés par le recours à la réserve, tels que:

1.

les coûts liés à l’utilisation des installations de transport par conduites, aux agents énergétiques, à la taxe sur le CO₂ et aux droits d’émission,

2.

les coûts du personnel employé et de l’eau nécessaire à l’exploitation;

b.

un forfait pour les jours où les installations doivent être fonctionnelles.

⁴La société nationale du réseau de transport calcule le montant de l’indemnisation visée à l’al. 3 sur la base des paramètres uniformes prédéfinis par l’ElCom, notamment les indices de prix pour les coûts liés aux agents énergétiques et aux droits d’émission.

⁵Pour les groupes électrogènes de secours et les installations CCF, l’indemnisation en cas de recours à la réserve couvre les coûts d’exploitation occasionnés par le recours à la réserve, tels que les coûts liés aux agents énergétiques, aux droits d’émission ou aux attestations nationales ou internationales, à la taxe sur le CO₂ ainsi qu’à d’autres moyens nécessaires à l’exploitation. L’al. 4 s’applique par analogie.

⁶La taxe sur le CO₂ n’est remboursée que dans la mesure où l’exploitant ne peut pas faire valoir de droit au remboursement en vertu de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁴³. La même règle s’applique à l’impôt sur les huiles minérales régi par la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁴⁴.