Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722

Art. 29 OIRHDisposition transitoire

Section 6 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Jusqu’au 30 septembre 2023, l’OFEN procède aux appels d’offres concernant l’inclusion de participants à la réserve ou d’agrégateurs pour la réserve complémentaire conformément aux art. 8, 13 et 14.

2Il conclut les contrats avec les participants inclus dans la réserve et avec les agrégateurs sélectionnés.