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Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722
Section 6 Dispositions pénales et dispositions finales
1Jusqu’au 30 septembre 2023, l’OFEN procède aux appels d’offres concernant l’inclusion de participants à la réserve ou d’agrégateurs pour la réserve complémentaire conformément aux art. 8, 13 et 14.
2Il conclut les contrats avec les participants inclus dans la réserve et avec les agrégateurs sélectionnés.
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