Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 3 OISRevenus acquis en compensation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en compensation dans le cadre d’un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital en tenant lieu.