Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 7 OISRestitution

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée et a déjà effectué le décompte avec l’autorité fiscale compétente, celle-ci peut restituer le surplus directement au contribuable.