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Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2
Section 1 Dispositions générales
Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée et a déjà effectué le décompte avec l’autorité fiscale compétente, celle-ci peut restituer le surplus directement au contribuable.
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