Art. 5a OISAttestation en cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail des employés domiciliés en France

En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:

a.

nom, prénom et adresse de l’employé au moment du départ;

b.

période de l’assujettissement limité pendant l’emploi au cours de l’année civile;

c.

taux d’occupation moyen, en pour cent, au cours de la période visée à la let. b;

d.

nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;

e.

nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans des États tiers au cours de la période visée à la let. b;

f.¹⁵

nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. d et e, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;

g.

nombre de nuitées en Suisse pour les employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers¹⁶.