Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Art. 8 OISPart revenant à la Confédération dans le cas des frontaliers allemands

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En ce qui concerne les personnes imposées selon les barèmes L, M, N, P ou Q, la part revenant à la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct s’élève à 10 % du montant total de l’impôt à la source.