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Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2
Section 1 Dispositions générales
En ce qui concerne les personnes imposées selon les barèmes L, M, N, P ou Q, la part revenant à la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct s’élève à 10 % du montant total de l’impôt à la source.
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