1Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la prestation imposable qui n’est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire.
2Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants:
- a.
- la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l’employeur a en Suisse;
- b.
- il fait l’objet d’un détachement d’employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait;
- c.
- il est fourni à une entreprise locataire de services sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services13, et la rémunération de la prestation est financée par l’entreprise locataire.