Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 24 OITCAutorisation générale d’exploiter

Section 5 Exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise adresse à l’OFEN une demande d’autorisation générale d’exploiter.

2Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a.
un justificatif attestant la conclusion d’une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de l’installation (art. 30, al. 2, let. c, LITC);
b.
le règlement d’exploitation visé à l’art. 26.