Art. 24 OITCAutorisation générale d’exploiter

¹L’entreprise adresse à l’OFEN une demande d’autorisation générale d’exploiter.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a.

un justificatif attestant la conclusion d’une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de l’installation (art. 30, al. 2, let. c, LITC);

b.

le règlement d’exploitation visé à l’art. 26.