Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 29 OITCMise hors service par l’entreprise

Section 5 Exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise informe l’OFEN suffisamment à l’avance de la mise hors service temporaire ou définitive des installations.

2Les installations dont l’exploitation est arrêtée temporairement sont considérées comme des installations en service en ce qui concerne l’entretien et les contrôles.

3Si l’exploitation d’une installation est arrêtée définitivement, l’OFEN ordonne les mesures nécessaires et surveille leur exécution.