Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 23 OITCAutorisation d’exploiter

Section 5 Exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation visée à l’art. 30 LITC. Celle-ci est composée des éléments suivants:

a.
une autorisation générale d’exploiter pour l’entreprise assortie d’informations sur l’organisation, l’exploitation et l’installation (règlement d’exploitation);
b.
une autorisation de mise en exploitation de tout ou partie de l’installation.