Art. 23 OITCAutorisation d’exploiter

La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation visée à l’art. 30 LITC. Celle-ci est composée des éléments suivants:

a.

une autorisation générale d’exploiter pour l’entreprise assortie d’informations sur l’organisation, l’exploitation et l’installation (règlement d’exploitation);

b.

une autorisation de mise en exploitation de tout ou partie de l’installation.