Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 34 OITE-PTPersonne assujettie à l’obligation de déclarer

Chapitre 2 Importation Section 8 Obligations des personnes concernées

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit:

a.
faciliter le travail du Service vétérinaire de frontière en lui présentant d’elle-même les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le contrôle est terminé;
b.95
transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière au transitaire ou à l’importateur.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).