Art. 34 OITE-PTPersonne assujettie à l’obligation de déclarer

Outre les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit:

a.

faciliter le travail du Service vétérinaire de frontière en lui présentant d’elle-même les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le contrôle est terminé;

b.⁹⁵

transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière au transitaire ou à l’importateur.