Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 37 OITE-PTCompagnie aérienne

Chapitre 2 Importation Section 8 Obligations des personnes concernées

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est de la responsabilité de la compagnie aérienne de tenir compte des heures d’ouverture du poste de contrôle frontalier pendant lesquelles le contrôle vétérinaire de frontière est possible.