1Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative94. Pour les oppositions, l’art. 59b OFE est également applicable.
2Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.95
3La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de procédure administrative.
Historique et notes (2)
- RS 172.021
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 423).