Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 48 OITE-UEPoursuite pénale

Section 9 Procédure

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à la LD97 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA98, l’OFDF ouvre une poursuite pénale.

2L’OFDF notifie et exécute, à la demande des autorités cantonales compétentes de poursuite pénale, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur lesquelles il a lui-même enquêté.

3En cas d’exportation illégale, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale.

4L’art. 37 LDAl est réservé.99

Historique et notes (3)
  1. RS 631.0
  2. RS 641.20
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 423).