1En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à la LD97 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA98, l’OFDF ouvre une poursuite pénale.
2L’OFDF notifie et exécute, à la demande des autorités cantonales compétentes de poursuite pénale, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur lesquelles il a lui-même enquêté.
3En cas d’exportation illégale, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale.
4L’art. 37 LDAl est réservé.99
Historique et notes (3)
- RS 631.0
- RS 641.20
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 423).