1Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons.
2L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière douanière.
3L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et uniforme.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11
Art. 49 OITE-UEExécution
Section 10 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026