Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 5c ou 5d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2025 (RO 2025 374). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 5 juin 2026 sur la prolongation des délais transitoires relatifs à l’interdiction d’importer des fourrures et produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 327).