Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 25 OJMModification d’un autre acte

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 6.

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