La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41
Art. 27 OJMEntrée en vigueur
Section 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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