Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 24 OJMExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2L’auditeur en chef édicte les prescriptions et directives au sens de l’art. 4, al. 2 et 4 à 6.