Art. 132 OLAADébut et fin de l’assurance

¹Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, l’assurance commence à courir le jour où débute la mesure, mais en tout cas au moment où la personne concernée se rend à l’endroit où la mesure a lieu.

²Elle prend fin le 31^e jour qui suit le jour où la mesure se termine.