Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 39 OLAAConjoint divorcé

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 2 Prestations en espèces Section 6 Rentes de survivants

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de verser une pension alimentaire au conjoint divorcé, au sens de l’art. 29, al. 4, de la loi, doit résulter d’un jugement passé en force ou d’une convention de divorce approuvée par le juge.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 OLAA, du plus récent au plus ancien.