L’obligation de verser une pension alimentaire au conjoint divorcé, au sens de l’art. 29, al. 4, de la loi, doit résulter d’un jugement passé en force ou d’une convention de divorce approuvée par le juge.
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Art. 39 OLAAConjoint divorcé
Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 2 Prestations en espèces Section 6 Rentes de survivants
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 39 OLAA, du plus récent au plus ancien.
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