Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 47 OLAAConcours de diverses causes de dommage

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ampleur de la réduction des rentes et des indemnités pour atteinte à l’intégrité, qui est opérée en raison de causes étrangères à l’accident, est déterminée en fonction du rôle de celles-ci dans l’atteinte à la santé ou le décès; la situation personnelle et économique de l’ayant droit peut également être prise en considération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 OLAA, du plus récent au plus ancien.