Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 49 OLAADangers extraordinaires

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Aucune prestation d’assurance n’est accordée en cas d’accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes:

a.
service militaire étranger;
b.
participation à des actes de guerre ou à des actes de terrorisme ou de banditisme.

2Les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d’accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes:

a.
participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l’assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu’il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu’il venait en aide à une personne sans défense;
b.101
dangers auxquels l’assuré s’expose en provoquant gravement autrui;
c.
participation à des désordres.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 OLAA, du plus récent au plus ancien.

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