Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 54 OLAACollaboration des autorités

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l’accident

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assureur peut exiger de l’autorité compétente qu’elle lui fournisse les renseignements nécessaires et lui fasse parvenir gratuitement les copies des rapports officiels et des procès-verbaux de police. Les dépenses extraordinaires, notamment les frais qui résultent d’expertises supplémentaires, doivent toutefois être remboursées à l’autorité.