L’assureur peut exiger de l’autorité compétente qu’elle lui fournisse les renseignements nécessaires et lui fasse parvenir gratuitement les copies des rapports officiels et des procès-verbaux de police. Les dépenses extraordinaires, notamment les frais qui résultent d’expertises supplémentaires, doivent toutefois être remboursées à l’autorité.
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Art. 54 OLAACollaboration des autorités
Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l’accident
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026