Art. 53 OLAADéclaration d’accident

¹La victime de l’accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l’accident à l’employeur, au service compétent de l’assurance-chômage, à l’office AI ou à l’assureur et donner tous renseignements concernant:¹⁰⁶

a.

le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident;

b.¹⁰⁷

le médecin traitant ou l’hôpital;

c.

les responsables et les assurances intéressés.

²L’employeur examine sans retard les causes et les circonstances des accidents professionnels; en cas d’accidents non professionnels, il consigne les renseignements fournis par l’assuré dans la déclaration d’accident. La victime de l’accident reçoit,

sauf dans les cas bénins, une fiche d’accident; l’assuré conserve celle-ci jusqu’au terme du traitement médical et la rend ensuite à l’employeur, qui se chargera de la transmettre à l’assureur.

³Les assureurs mettent gratuitement à disposition des formulaires de déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. L’employeur, le service compétent de l’assurance-chômage, l’office AI ou le médecin traitant doivent remplir honnêtement ces formulaires dans leur totalité et les renvoyer sans délai à l’assureur compétent. Ces formulaires doivent notamment contenir les indications permettant de:¹⁰⁸

a.

déterminer les circonstances de l’accident ou de l’apparition de la maladie professionnelle;

b.

procéder à l’examen médical des suites de l’accident ou de la maladie professionnelle;

c.

fixer les prestations;

d.

porter une appréciation sur la sécurité au travail et établir des statistiques.

⁴Les assureurs peuvent édicter, à l’intention des employeurs, du service compétent de l’assurance-chômage, de l’office AI, des travailleurs et des médecins, des directives sur l’établissement des déclarations d’accident ou de maladie professionnelle.¹⁰⁹

⁵La déclaration d’accident auprès de la CNA ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’annoncer l’incapacité de travail selon l’art. 42, al. 1, de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage¹¹⁰.¹¹¹