Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 56 OLAAParticipation de l’employeur, du service compétent de l’assurance-chômage ou de l’organe d’exécution compétent de l’assurance-invalidité

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l’accident

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’employeur, le service compétent de l’assurance-chômage ou l’organe d’exécution compétent de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI114 doivent fournir à l’assureur tous les renseignements nécessaires, tenir à sa disposition les pièces servant à établir les circonstances de l’accident et donner aux mandataires de l’assureur libre accès aux locaux de l’entreprise.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
  2. RS 831.20

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