Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 94 OLAACouverture des frais

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 4 Caisse supplétive

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Caisse supplétive détermine dans un règlement l’obligation faite aux différents assureurs de verser des contributions. Elle fixe annuellement le montant de celles-ci. Si un assureur conteste le montant exigé de lui, la caisse supplétive statue par une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative163.164

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).