Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 96 OLAAAutres tâches et rapport

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 4 Caisse supplétive

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi les frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations conformément à l’art. 103a, al. 2.169

2L’art. 91 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).