Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, celui-ci doit en informer l’ancien assureur dans les 14 jours.
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Art. 97 OLAACession d’entreprise
Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 5 Dispositions communes