1Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à accepter les demandes d’établissement de cartes d’identité sans puce.
2Le requérant doit se présenter personnellement à la commune de domicile compétente, apporter les documents éventuellement requis et attester son identité. La commune de domicile détermine si le requérant doit se munir d’une photographie ou s’il peut la faire faire sur place. Le département fixe les exigences auxquelles la photographie doit répondre.
3La commune de domicile remplit le formulaire électronique de demande de manière complète et exacte sur la base des indications des registres des habitants, qui se fondent sur les données figurant dans le registre électronique de l’état civil Infostar. Elle joint à la demande la photographie.
4Le requérant confirme l’exactitude des indications par sa signature et s’acquitte de l’émolument.
5La commune de domicile envoie la demande électronique dûment complétée et chiffrée à ISA.
6La demande est automatiquement effacée dans ISA-NAVIG un mois après l’échéance du délai de signalement des défauts prévu à l’art. 52, al. 1.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).