Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 14f OLDIApplication par analogie

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 2a Procédure de demande de cartes d’identité sans puce auprès de la commune de domicile

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente section, les autres dispositions de l’OLDI sont applicables par analogie à la procédure de demande auprès de la commune de domicile.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).