Art. 15 OLDIPreuve de la bonne réputation

¹Pour établir la preuve de la bonne réputation, l’office peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales visées à l’art. 6a, al. 1 et 2, LDI ou leurs organes lui fournissent notamment les documents suivants:

a.³⁸

extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

b.

extrait du registre du commerce;

c.

extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;

d.

curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;

e.

vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;

f.

liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

²Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de participations pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, l’office peut aussi réclamer les documents précités de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

³Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 avait son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

⁴L’office peut demander que les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI vérifient périodiquement et de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et confirment qu’elles jouissent d’une bonne réputation.