Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11
Art. 17a OLDI
Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 3 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé