Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Art. 54 OLDTCompensation des heures de travail supplémentaire

Chapitre 5 Dispositions exceptionnelles Section 7 Services de construction

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si des raisons impérieuses telles qu’un cas de force majeure ou une perturbation de l’exploitation imposent un dépassement de plus de deux heures de la durée maximale du travail visée à l’art. 4, al. 3, LDT, la période dans laquelle doit avoir lieu la compensation par un congé peut être prolongée à sept jours de travail.