Art. 12 OLECComposition des commissions et des jurys et récusation

¹Les commissions et les jurys comprennent entre sept et neuf membres, qui sont experts dans leur domaine respectif.

²Les commissions et les jurys peuvent constituer en leur sein des comités chargés de tâches particulières.

³Les commissions et les jurys peuvent, au cas par cas, faire appel à d’autres experts avec l’accord de l’OFC.

⁴L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹¹ s’applique par analogie à la récusation des membres des commissions et des jurys ainsi que des experts auxquels les commissions et les jurys font appel.