On entend par mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales notamment:
- a.
- les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres organisations intergouvernementales, y compris les missions permanentes auprès de l’Organisation mondiale du commerce;
- b.
- les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;
- c.5
- les délégations permanentes de bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b, i et k LEH auprès des organisations intergouvernementales;
- d.
- les bureaux d’observateurs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2107).