Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 3 OLEHNotion de mission spéciale

Chapitre 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par mission spéciale au sens de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales6:

a.
les missions temporaires composées de représentants d’un État envoyées auprès de la Suisse conformément à l’art. 2 de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;
b.
les missions temporaires composées de représentants d’États dans le cadre de réunions entre deux ou plusieurs États conformément à l’art. 18 de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;
c.
les missions temporaires composées de représentants d’un État et de représentants non étatiques lorsque la mission a lieu dans le cadre des bons offices de la Suisse.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.191.2