Art. 3 OLEHNotion de mission spéciale

On entend par mission spéciale au sens de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales⁶:

a.

les missions temporaires composées de représentants d’un État envoyées auprès de la Suisse conformément à l’art. 2 de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;

b.

les missions temporaires composées de représentants d’États dans le cadre de réunions entre deux ou plusieurs États conformément à l’art. 18 de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;

c.

les missions temporaires composées de représentants d’un État et de représentants non étatiques lorsque la mission a lieu dans le cadre des bons offices de la Suisse.