Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 4 OLEHNotion de titulaire principal

Chapitre 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par titulaire principal toute personne bénéficiaire mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH.