Art. 1 OLEHObjet

¹La présente ordonnance règle les modalités d’exécution de la LEH. Elle précise en particulier:

a.

l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction du type de bénéficiaire institutionnel;

b.

les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires;

c.

les procédures applicables à l’acquisition d’immeubles par des bénéficiaires institutionnels;

d.

les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.

²Les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des domestiques privés sont réglées dans l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés³.⁴