Art. 5 OLEHNotion de membres du personnel local

On entend par membres du personnel local les personnes qui sont engagées par un État pour accomplir des fonctions officielles au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques⁷, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁸ ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales⁹, mais qui ne font pas partie du personnel transférable de l’État accréditant ou de l’État d’envoi. Ces personnes peuvent être des ressortissants de l’État accréditant ou de l’État d’envoi ou des ressortissants d’un autre État. Elles accomplissent généralement les fonctions attribuées au personnel de service au sens des conventions précitées, mais peuvent également se voir confier d’autres fonctions prévues par lesdites conventions.