Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 114 OLElPrise en considération des projets d’extension des routes nationales

Titre 2 Règles de construction Chapitre 4 Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec d’autres installations Section 4 Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des routes nationales ou d’autres voies de circulation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lignes électriques doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver les projets d’extension des routes nationales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.