Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 11d OLElRespect du facteur de surcoût

Titre 2 Règles de construction Chapitre 1 Technologie de transport à employer

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le facteur de surcoût d’un projet concret ne dépasse pas le facteur de surcoût visé à l’art. 11b, le projet doit être réalisé sous forme de ligne souterraine.

2Le projet est réalisé sous forme de ligne aérienne malgré le respect du facteur de surcoût:

a.
s’il concerne une ligne aérienne existante et s’étend sur quatre portées au maximum, ou
b.
si la ligne concernée par le projet peut être regroupée avec une ligne aérienne existante dont la tension nominale est supérieure ou égale à celle de la ligne concernée par le projet.