Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 3 OLGCentrales d’émission de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de 15 membres au plus.

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