Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 4 OLGCentrales d’émission de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de représentants des établissements affiliés. Demeure réservé l’art. 37 de la loi.

2…4

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 804).